SILA - Syndicat Mixte du Lac d'Annecy

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Intervention du SILA sur votre propriété

 

Pour que le SILA puisse construire, réhabiliter, entretenir et surveiller les réseaux d’assainissement, des conventions de servitude et des autorisations de passage sont passées avec les propriétaires de parcelles privées.

Les interventions sur le domaine public

Pour toute création ou réhabilitation de réseaux d’assainissement situés sur le domaine public, le SILA effectue une demande d’occupation du domaine public auprès des gestionnaires compétents (État, Conseil départemental, communes…).

Les interventions sur le domaine privé

Lorsque les réseaux traversent des parcelles privées, des conventions de servitude doivent être signées avec les propriétaires. Le SILA privilégie les accords à l’amiable, avec si besoin une adaptation du tracé dans la mesure du possible.

En cas de refus des propriétaires, une procédure d’enquête de servitude est sollicitée à la Préfecture par le SILA. La réalisation des travaux intervient ensuite après autorisation par arrêté préfectoral portant servitude.

Les propriétaires de parcelles traversées par des réseaux doivent respecter un certain nombre de règles :