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Réglementation

 

Le traitement des déchets ménagers assuré par l’usine Sinergie est encadré par plusieurs textes nationaux et européens qui concernent l’obligation d’élimination des déchets produits par les habitants d’un territoire, la réduction des déchets à la source ou le respect des normes de rejets par les usines.

La réglementation locale

L’usine Sinergie est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumise à un arrêté d’autorisation d’exploiter délivré par la Préfecture de la Haute-Savoie (arrêté en vigueur du 15 novembre 2011).

Dans ce cadre, l’usine fait l’objet d’un suivi environnemental régulier par les services de l’État. La Commission de Suivi de Site (CSS) de Sinergie permet la transparence et l’information du public, en particulier en direction des communes, des riverains de l’usine, des usagers et des associations environnementales.

La réglementation française

Loi du 15 juillet 1975
Les communes ont l’obligation de prendre en charge la collecte et l’élimination des déchets ménagers produits par les habitants de leurs territoires. Elles peuvent transférer cette mission à un EPCI auquel elles adhèrent.
Les dépôts sauvages sont interdits et le recyclage est encouragé.
Le principe du pollueur-payeur est également instauré : les usagers (ménages, entreprises) qui produisent ces déchets doivent financer leur collecte et leur traitement.

Loi du 13 juillet 1992
Relative à la modernisation de la gestion des déchets, cette loi renforce celle de 1975. Elle vise à réduire la quantité de déchets produits et introduit le principe de proximité : les transports de déchets doivent être limités afin d’être traités en priorité au niveau local.
Cette loi limite la mise en décharge aux seuls déchets ultimes à partir de 2002.

Les lois I et II du Grenelle de l’environnement (2009-2012)
De multiples objectifs ont été fixés par le Grenelle de l’environnement, tels que :

Une taxe sur les installations de stockage et d’incinération est également instaurée : la TGAP. Cette taxe est dégressive en fonction de critères environnementaux (quantité d’oxydes d’azote rejetés, certification ISO 14001 et performance énergétique des installations).

La réglementation européenne

La directive européenne du 4 décembre 2000
Relative à l’incinération des déchets, cette directive impose de nouvelles normes au niveau des émissions de fumées (acides, dioxyde de soufre, oxydes d’azote, métaux, dioxines).

La directive déchets du 19 novembre 2008
Elle fixe de nouveaux objectifs de recyclage que les États membres devront atteindre d’ici 2020 (50 % de recyclage pour les déchets ménagers et assimilés) et fixe les priorités en matière de gestion des déchets : prévention, réemploi, recyclage, incinération avec un certain seuil de rendement énergétique, mise en décharge.

Les documents attachés

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