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Consulter le règlement d’assainissement collectif
Consulter le règlement d’assainissement non collectif
Les adaptations du règlement d’assainissement collectif
Les principales modifications concernent :
- Des changements dans les dispositions générales concernant les modalités de branchement et de rejet dans les réseaux d’assainissement du SILA (articles 3 et 6),
- Pour les eaux domestiques et assimilées domestiques, l’intégration des nouvelles orientations politiques et une précision des procédures pour une meilleure information de l’usager, notamment :
- Le délai minimal de 6 mois avant une demande de mise en service (article 11),
- Le détail des étapes d’un contrôle des services du SILA, incluant la transmission du rapport à l’usager dans les six semaines suivant la demande, avec validité du rapport pendant dix ans (article 17),
- Les modalités de sanctions en cas de non conformité et la graduation des pénalités selon la gravité (article 18),
- La mise en place progressive d’un coefficient de pollution et les modalités de calcul (article 19),
- Pour les droits des usagers, l’actualisation de la réglementation liée à la protection des données à caractère personnel et la clarification des voies de recours (article 50 et 51),
- La mise à jour des documents annexes, avec amendement de la classification des non-conformités et des limites de concentration des rejets au réseau public d’assainissement.
Pour plus de précisions, voir la délibération du Comité du 11 décembre 2023
Les adaptations du règlement d’assainissement non collectif
Les principales modifications concernent :
- L’ajout des prescriptions concernant les toilettes sèches (articles 9 et 10),
- La mise en place d’une tarification sociale pour les ménages à ressources très modestes (article 16),
- Une graduation de la majoration de la pénalité pour les installations non conformes avec danger jusqu’à 400% du montant de la redevance (article 18),
- Pour les droits des usagers, l’actualisation de la réglementation liée à la protection des données à caractère personnel et la clarification des voies de recours (article 29 et 30).
Pour plus de précisions, voir la délibération du Comité du 11 décembre 2023
Pour toute autre question concernant les évolutions de ces règlements, merci de contacter le SILA au 04 50 66 77 77 ou via notre page de contact.