SILA - Syndicat Mixte du Lac d'Annecy

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Syndicat Mixte du Lac d'Annecy
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Réglementation en vigueur

 

Tous les usagers doivent respecter le règlement du service de l’assainissement collectif applicable sur le territoire de compétence du SILA, ce règlement s’appuyant sur les textes nationaux et européens en vigueur.

Le règlement du service public de l’assainissement collectif s’applique à l’ensemble des usagers concernés. Ce règlement explique notamment les dispositions à respecter par les usagers.

Il précise l’arrêté du 22 juin 2007, en partie relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.

Plus largement, l’assainissement collectif repose sur plusieurs textes nationaux et européens qui réglementent la gestion et la préservation des ressources en eau en France et en Europe.

Une réglementation sur l’eau, riche et ancienne

La Directive Cadre Européenne sur l’eau de l’an 2000, transposée dans la loi française de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, définit un cadre général pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique, dans une perspective de développement durable. L’objectif est d’atteindre le bon état écologique de tous les milieux aquatiques en 2015, l’assainissement étant un des moyens privilégiés pour y parvenir.

Les lois du 16 décembre 1964 et 3 janvier 1992 sont les principaux textes qui encadrent la gestion des ressources en eau en France : lutte contre la pollution des eaux, gestion planifiée et cohérente des ressources en eau, principe du pollueur-payeur, renforcement de l’intervention des collectivités territoriales…
Ces lois ont instauré six Comités de bassins hydrographiques accompagnés d’Agences de l’eau, ainsi que les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Au niveau local, l’ensemble du bassin hydrographique du lac d’Annecy a été découpé en masses d’eau homogènes intégrant les paramètres écologiques et géologiques et la pression exercée par l’homme sur les milieux aquatiques.

Le Code Général des Collectivités Territoriales réglemente aussi les modalités de fonctionnement et de financement des services communaux ou intercommunaux d’assainissement et les responsabilités des communes et EPCI en la matière.

Le Code de la Santé publique précise les modalités de raccordement au réseau et les obligations des propriétaires de logement et autres locaux à l’origine de déversements d’eaux usées, afin de garantir la salubrité publique.

Les documents attachés

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